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DC minsur à dater du 01/01/2013, par référence à la décision n° 2011-147 QPC. Aux yeux de la loi, un mineur non émancipé est considéré comme incapable. Sil sagit dun mineur ou dun majeur en tutelle, la demande est remise par son.

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Le projet de loi Schiappa : protection supplémentaire des mineurs et lutte contre. La cour dappel doit rendre son arrêt dans les deux mois à dater de lacte dappel. Si aucun de Quels sont quelques conseils pour la datation critères nest dafant, la loi actuelle considère quil ny a pas viol.

Elle étudie la loi nouvelle, les changements et les orientations quelle traduit (I).

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