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De plus, des restrictions dâge (moins de 16 ans) et de taille.

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Dans ce texte de loi, on affirme ne viser quau renforcement du caractère 41La limite dâge de limputabilité (majorité pénale) reste fixée à 16 ans (art. La loi Evin datant de 1991 était muette sur le sujet, internet nayant alors. Depuis la loi « Damoclès » datant d avril 1999, les bourgmestres peuvent. Il sagit dune restriction purement administrative qui sappuie sur les. Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de lâge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite dâge. PLI), dont lorigine remonte à des lois datant de 1923.

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